Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le prestataire pour ses clients dans le cadre de son activité commerciale de conception graphique. La signature par le client d’un bon de commande ou devis implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 1 – PARTIES DU CONTRAT Le terme client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Sandrine DORSEMAINE pour toute création dans le cadre de ses compétences de Graphiste Designer. Le terme tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme prestataire désigne Sandrine DORSEMAINE, Graphiste designer.

 

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES  Le prestataire garantit un accès illimité et permanent aux conditions générales de vente sur ses sites internet. Pour cette raison, aucun client ne peut se prétendre ignorant des présentes conditions. Pour toute réclamation, seules les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande feront référence.

 

ARTICLE 3 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE  Le prestataire se réserve la possibilité de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes conditions. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

 

ARTICLE 4 – ENGAGEMENT DES PARTIES D’une façon générale, le client et le prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

4.1 – Le client Pour permettre au prestataire de réaliser sa mission, le client s’engage à : • remettre au prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et/ou tamponné) • reconnaître avoir reçu du prestataire toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause • fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés). • disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci dessus. Le client garantit le prestataire contre toute action en revendication de tiers. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre. • collaborer activement à la réussite du projet en apportant au prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations. • garantir le prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le client. • régler dans les délais précis les sommes dues au prestataire. • informer le prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

4.2 – Le prestataire • Au besoin le prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le client. • Le prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat. • Le prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au client. • Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission sauf accord du client sur demande du prestataire. • Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens en œuvre pour délivrer dans des conditions optimales ses services au client.

 

ARTICLE 5 – DEGAGEMENT DE RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE D’une façon générale, le prestataire n’est nullement responsable des problèmes et bugs liés aux services proposés par un tiers (imprimeur, hébergeur, etc) et ce, même si le prestataire a conseillé ce tiers. Aucun dédommagement ne saurait être demandé au prestataire en cas de perte de revenus et d’exploitation liés aux bugs et problèmes rencontrés avec les tiers. Tout changement survenu après la livraison de la prestation ne saurait être imputé au prestataire. Le client prend sous sa responsabilité toute modification, ajout, retrait ou toute altération de la prestation, du service, dans son entier, qui pourrait en modifier le sens premier, le contenu initial et la forme originelle.

 

ARTICLE 6 – BON DE COMMANDE ET DEBUT DES TRAVAUX Le bon de commande autrement appelé devis est un élément contractuel indissociable des présentes conditions générales de vente. Tout devis est valable 30 (trente) jours à compter de la date d’envoi, envoi qui sera effectué par e-mail ou par courrier postal. Au delà des 30 (trente) jours, et sans réponse du client, le devis sera considéré comme nul. Les travaux débuteront lorsque le devis aura été retourné, l’acompte versé et lorsque les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du prestataire. 6.1 – Validation par email Le client a la possibilité d’accepter un devis par envoi d’e-mail au prestataire. L’e-mail devra être retourné avec la mention « BON POUR ACCORD » et le devis devra être en pièce jointe à l’adresse : sdorsemaine/at/gmail.com.

6.2 – Validation par courrier postal Le client peut, si il le souhaite, valider un devis par courrier postal. Le bon de commande devra être daté, signé et retourné par courrier à l’adresse suivante : Sandrine DORSEMAINE – 13, rue de la Prairie - 91440 Bures-sur-Yvette

6.3 – Délais de rétractation Une fois le devis signé et retourné au prestataire, le client a un délai de 7 jours ouvrés pour se rétracter et informer le prestataire de sa décision. Passé ce délai et en cas d’annulation des services du prestataire par le client après la signature et la réception du bon de commande et avant le démarrage des travaux, un pourcentage d’un montant de 10% du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus.

 

ARTICLE 7 – BON A TIRER Tout bon à tirer (BAT) daté et signé par un client dégage toute responsabilité de Sandrine Dorsemaine en cas d’erreur ou d’omission, à partir du moment où il a été tenu compte des modifications et / ou corrections portées sur le BAT.

7-1 Acompte Sauf convention contraire, toute commande donnera lieu au règlement d’un acompte représentant trente pour cent (30%) du montant total de la commande TTC.

7-2 Prestation « identité visuelle ou supports imprimés » Le paiement d’une prestation d’impression se fait à la commande en 1 (un) seul versement.

 

ARTICLE 8 – FACTURE ET REGLEMENT Les règlements se font au nom de Sandrine DORSEMAINE par chèque ou virement bancaire. Les règlements sont payables à réception de la facture. Tout retard de paiement au delà de 30 jours à compter de la date d’émission entraînera une pénalité de 10% du montant de la facture par jour. Les frais de poursuites et d’honoraires pour le recouvrement de factures impayées sont à la charge du client. Les tarifs sont exprimés en Euros.

8.1 – Moyens de paiement acceptés Les moyens de paiement suivants sont acceptés : chèque bancaire et virement bancaire. Pour tout paiement par chèque bancaire, si l’encaissement du chèque est nul ou est refusé par la Banque du prestataire, celui-ci se réserve le droit d’annuler la commande. Le client ne pourra demander le remboursement de toute somme préalablement versée.

 

ARTICLE 9 – LIVRAISON Le délai de livraison de façon générale est indiqué sur le devis. Il correspond à une période nécessaire à la réalisation des produits et prend effet à la date d’encaissement de la commande selon les conditions définies précédemment. Le délai de livraison peut être différé si le prestataire n’est pas en possession de la totalité des documents (photos, textes, illustrations…) fournis par le client pour la réalisation de son projet ou si le client ne procède pas aux validations nécessaires à sa poursuite.

 

ARTICLE 10 – CONSERVATION DES FICHIERS Une fois la commande achevée et les fichiers envoyés au client, le prestataire conversera tous les éléments réalisés et produits par ces soins pendant une durée de 12 (douze) mois. Au delà de ce délai, le prestataire est libre de ne plus stocker les fichiers et de les supprimer.

ARTICLE 11 – PROPRIETE DES TRAVAUX REALISES La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du prestataire. Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant devra être demandé et le client devra s’acquitter du règlement d’honoraires.

 

ARTICLE 12 – PRINCIPES DE CESSION La reproduction et la réédition des créations du prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du prestataire. Une idée proposée par le client ne constitue pas, en soi, une création.

 

ARTICLE 13 – DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

 

ARTICLE 14 – COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE Sauf mention contraire explicite du client, le prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule «Conception: Sandrine DORSEMAINE ou nom du site commercial» assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité.

 

ARTICLE 15 – DROIT DE PUBLICITÉ Le prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

 

ARTICLE 16 – CAS DE FORCE MAJEURE En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l’exécution par l’une ou l’autre partie de ses obligations, les obligations respectives du prestataire et du client seront dans un premier temps suspendues. Au cas où la suspension excède un délai de deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Le prestataire et le client seront alors déliés de leurs engagements, sans qu’une quelconque indemnité soit due de part et d’autre de ce fait. Le prestataire ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence.

 

ARTICLE 17 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que le prestataire se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

 

ARTICLE 18 – RUPTURE DE CONTRAT Toute commande commencée et en cours de réalisation est due. En cas de rupture du contrat avant son terme par le client et si des travaux restent dus, le client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du prestataire, à l’exception des données fournies par le client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le client sans une contribution financière. Les maquettes, et, plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du prestataire, de même que les projets refusés. Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande. L’acompte déjà versé restera acquis par le prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris. Si la totalité de la commande a été réglée au prestataire, celui-ci s’engage à effectuer un remboursement au client, remboursement qui sera calculé au prorata des heures et du travail effectué.

 

ARTICLE 19 – RECLAMATIONS Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée à l’adresse figurant sur la facture dans les huit jours qui suivent la réception de celle-ci. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le client. Tout problème invoqué par le client concernant un ajout ou une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.

 

ARTICLE 20 – REGLEMENT DES LITIGES Le contrat est soumis à la loi française. En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différents à l’amiable. Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle du lieu de domiciliation du prestataire :  Tribunal de Commerce d’Evry (91)

Sandrine Dorsemaine | sdorsemaine/at/gmail.com | Tél. 06 19 87 15 89